Recouvrement des dommages et intérêts
Comment savoir si mes droits de propriété intellectuelle sont violés ?
- Votre marque est utilisée sans votre consentement
- Une marque très similaire à la vôtre est apparue sur le marché (étiquette, emballage, désignation similaire portant à confusion)
- Votre technologie, votre invention ou d'autres types de résultat de travail intellectuel sont copiés
- Vos œuvres sont utilisées sans votre consentement (droit d'auteur et droits connexes)
- Dans tous les cas, le titulaire des droits a le droit de réclamer des dommages et intérêts au contrefacteur
Pour en savoir plus sur l'importance de la protection de vos dessins, idées et œuvres, consultez la section Brevets de et les articles de notre site web.
Contactez-nous pour demander les services: client-service@tkm-ic.com
- L'envoi d'une réclamation est une étape obligatoire avant d'engager une action en justice et d'entamer une procédure judiciaire. Cette procédure aidera le titulaire du droit à négocier un accord à l'amiable avec le contrefacteur.
Si aucune réponse à la réclamation n'est reçue dans les 30 jours, vous pouvez faire appel au tribunal. - Le dépôt d'une plainte peut faciliter la conclusion d'un accord avec le contrefacteur en vue d'un règlement du litige avant le procès.
Le titulaire a le droit d'obtenir :- l'interdiction de l'usage de sa marque et le paiement d'une indemnité
- la conclusion d'un contrat de licence afin que l'ancien contrefacteur vous paie pour l'usage de la marque
- Perdez-vous des bénéfices en raison de la distribution de produits contrefaits sous votre marque ?
Un concurrent sans scrupules se fait-il passer pour vous et trompe-t-il vos clients ?
Vous pouvez arrêter le contrefacteur et le traduire en justice avec l'aide des avocats de TKM :- déterminer un moyen efficace de protéger vos droits intellectuels
- préparer et intenter une action en justice
- Les avocats de TKM représenteront vos intérêts devant les tribunaux pour:
- interdire l'usage illicite de votre marque
- retirer de votre marque des supports publicitaires, des sites web, des réseaux sociaux et des noms de domaine
- contrôler l'indemnisation ou des dommages-intérêts
- contester les actions et l'inaction des autorités publiques
- Votre marque a-t-elle été utilisée sans autorisation? Une technologie brevetée a été altérée? Vous êtes confronté au plagiat et au piratage?
Porter l'affaire jusqu'au recouvrement des dommages et intérêts est la tâche d'avocats expérimentés, avec lesquels nos spécialistes travaillent quotidiennement depuis de nombreuses années.
Nous aiderons le titulaire des droits à- identifier la totalité des violations de ses droits intellectuels
- obtenir une indemnisation pouvant aller jusqu'à 5 millions de roubles, en fonction de la durée et de la gravité de l'infraction, à la discrétion du tribunal
- obtenir des dommages&intérêts déterminés en fonction de la quantité de marchandises contrefaites
- Les avocats de TKM suivent de près la réception des remboursements monétaires sur votre compte.
Nous assurons une communication efficace avec le Service fédéral des huissiers de justice (FSSP).
Envoi d'une demande préalable au procès
Soutenir un accord de règlement
Engager une action en justice
Participation aux procédures judiciaires
Recouvrement des dommages & intérêts
Suivi du processus de remboursement en espèces
Nom du service