douanière
Actuellement, en Russie, une loi sur l'importation parallèle a été adoptée, stipulant qu'un produit peut être importé dans le pays sans le consentement du titulaire des droits. Les normes juridiques correspondantes ont été introduites par le décret du gouvernement de la Fédération de Russie n° 506 du 29 mars 2022. Suite à cela, le ministère de l'Industrie et du Commerce a émis l'arrêté n° 1532 du 19 avril 2022, approuvant la liste des produits autorisés à être importés et commercialisés dans le cadre de l'importation parallèle.
À ce jour, cette liste comprend des produits de plus de deux cents marques dont les marques sont présentes, y compris sur des produits contrefaits, importés en Russie sous couvert d'importation parallèle. TKM International Consulting protège les propriétaires d'entreprise contre les pertes financières et réputationnelles provoquées par les activités des importateurs "gris" et des distributeurs de contrefaçons.
Quel soutien offrons-nous aux titulaires de droits ?
A la demande du représentant officiel de la marque, TKM apporte son assistance pour l'inscription de la marque et des classes de produits requises dans la liste du ministère de l'Industrie et du Commerce.
Nous représentons avec succès les intérêts des titulaires de droits devant les tribunaux en réclamant l'arrêt des importations qui ne sont pas effectuées par des représentants officiels de la marque.
- réglementation de l'activité économique étrangère, traitement des litiges
- représentation des intérêts des clients devant les tribunaux d’arbitrage et les tribunaux de juridiction générale en appel contre l'action / inaction des autorités douanières
- autres questions diverses
- enregistrement et renouvellement des marques dans le registre douanier russe (TROIS)
- formations des employés du Service fédéral des douanes et des organismes chargés de l'application de la loi sur l'identification de la contrefaçon
- assistance pour inclure / exclure les produits dans la liste des importations parallèles du ministère de l'Industrie et du Commerce russe
- détection hors ligne et en ligne des produits contrefaits importés de l'étranger
- autres services
