TKM International Consulting porte assistance aux titulaires de droits en matière de l'activité commerciale transfrontalière.
Actuellement, la Russie a adopté une loi sur les importations parallèles, qui stipule que les marchandises peuvent être importées dans le pays sans le consentement du détenteur du droit d'auteur. Les normes juridiques correspondantes ont été introduites par le décret du gouvernement de la Fédération de Russie n° 506 du 29 mars 2022. Suite à cela, le Ministère de l'Industrie et du Commerce a publié l'Arrêté n° 1532 du 19 avril 2022, approuvant la liste des marchandises autorisées à l'importation et à la vente dans le cadre des importations parallèles.
À ce jour, cette liste comprend des produits de plus de deux cents brands, dont les marques commerciales sont présentes, parmi les autres, sur des objets contrefaits importés en Russie sous couvert d'importations parallèles.
TKM International Consulting protège les propriétaires de la marque contre les dommages financièrs et réputationnels causés par les activités des importateurs et distributeurs de contrefaçon.
Quel soutien apportons-nous aux titulaires de droits concernant les questions d’importation ?
A la demande du représentant officiel de la marque, TKM apporte son assistance pour l'inscription de la marque et des classes de produits requises dans la liste du ministère de l'Industrie et du Commerce.
Nous représentons avec succès les intérêts des titulaires de droits devant les tribunaux en reclamant l'arrêt des importations qui ne sont pas effectuées par des représentants officiels de la marque.
- réglementation de l'activité économique étrangère, traitement des litiges
- représention des intérêts des clients devant les tribunaux d’arbitrage et les tribunaux de juridiction générale en appel contre l'action / inaction des autorités douanières
- autres questions diverses
- enregistrement et renouvellement des marques dans le registre douanier russe (TROIS)
- formations des employés du Service fédéral des douanes et des organismes chargés de l'application de la loi sur l'identification de la contrefaçon
- assistance pour inclure / exclure les produits dans la liste des importations parallèles du ministère de l'Industrie et du Commerce russe
- detection hors ligne et en ligne des produits contrefaits importés de l'étranger
- autres services
